CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/03/22

 

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mon chien et moi et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Friandises naturelles pour chien, bois et cornes pour chien, jouets pour chiens, articles de sellerie pour chien, pâtées pour chiens et chats, friandises pour chats.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société Mon chien et moi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mon chien et moi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Droit de rétractation et remboursement

Le client peut retourner les produits de type cornes et bois jusqu’à quatorze jours après leur livraison et à condition qu'ils n'aient pas été utilisés. Les friandises étant des denrées périssables, le droit de rétraction ne s'applique pas les concernant.

Le client peut retourner les articles de sellerie et jouets dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat afin de bénéficier d’un avoir. Les articles retournés en dehors du délai de 30 jours ne sont ni remboursables ni échangeables. Les produits doivent être retournés propres et intacts. 

Si vous souhaitez faire un retour, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse mcem.rubis@gmail.com, en précisant le numéro de votre commande. Nous vous communiquerons la procédure à suivre et vous ferons parvenir gratuitement votre étiquette de retour. Il suffira de déposer votre article en bureau de poste. Votre retour sera traité dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la date de réception. Une fois validé, votre avoir vous sera envoyé par mail sous la forme d'un coupon valable sur tout le site.

En cas d'avarie transporteur, si le client n'a jamais été livré, une demande de remboursement pourra se faire par email (mcem.rubis@gmail.com). le remboursement sera effectué 30 jours après la date d'envoi initial de la commande. 

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par carte bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement lors de la validation de la commande

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Mon chien et moi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Mon chien et moi.

Clause de réserve de propriété

La société Mon chien et moi conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement, la société Mon chien et moi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit à l’adresse choisie par le client (« à domicile »)

• soit dans un point relais proche de l’adresse du client ou choisi par celui-ci.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Dans le cas où l'acheteur ne récupère pas son colis (non présent à domicile ou non récupéré dans le délai imparti en point relais), celui-ci sera retourné et pourra être réexpédié moyennant le règlement des frais d'expédition réels. 

Force majeure

La responsabilité de la société Mon chien et moi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans 

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Fait à Viglain, le 01/03/22
JAN KERGUISTEL Morgane

Mon chien et moi